CGA – Conditions Générales d’Affiliation

Article 1 – Contrat – Domaine d’application

Les présentes conditions générales d’affiliation (ci-dessous dénommées CGA) s’appliquent de façon exclusive aux relations commerciales présentes et futures existant entre le site web de Luneale édité par Teolab – Adresse siège social : 176 avenue Charles de Gaulle 92522 Neuilly s/Seine cedex, FRANCE, ci-dessous dénommé « l’affilieur », et le partenaire commercial, ci-dessous dénommé « l’affilié ».

L’affilieur propose un programme d’affiliation. Il met à disposition de l’affilié un outil et un service en ligne permettant la mise en place d’hyperliens (liens) entre le site de l’affilié et le site affilieur. Ces liens permettent aux internautes d’être redirigés vers le site de l’affilieur et d’acheter des produits.

Les liens permettent également de suivre informatiquement les actions des internautes sur le site de l’affilieur, notamment les achats. En contrepartie des ventes réalisées sur www.lacupluneale.com, l’affilieur rémunère l’affilié sur la base d’une commission sur les ventes réalisées grâce à ces dits liens.

L’affilié peut utiliser autant de liens d’affilié qu’il le souhaite sur le(s) site(s) qu’il soumet à l’approbation de l’affilieur.

L’affilié s’engage à mettre en place un lien standard (sans code d’affilié) sur l’une des pages de son/ses site(s).

Les pages en question doivent être accessibles par les moteurs de recherche Google, Yahoo, Bing, etc.

Le lien doit être ancré sur des phrases explicites complètes comprenant obligatoirement :

  • L’un des mots « coupe(s) menstruelle(s)» ou « cup menstruelle »

et

  • Un ou plusieurs qualificatifs parmi par exemple « ergonomique », « sans tige », « made in France », « en silicone médical platine », « innovante », etc…

(exemple : « la Cup Luneale, la coupe menstruelle ergonomique sans tige »).

 

Toute condition non conforme aux CGA sera rejetée à moins que l’affilieur n’en ait été expressément informé par l’affilié par écrit et que l’affilieur ai reconnu l’applicabilité. L’affilieur peut modifier les présentes CGA à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site web www.lacupluneale.com et de prévenir l’affilié par courrier électronique. L’affilieur se réserve le droit de rejeter de façon discrétionnaire toute demande de partenariat et ce sans avoir à justifier sa décision.

L’affilieur se réserve le droit à tout moment, sans indemnisation et sans avoir à motiver sa décision, de suspendre ou de supprimer les liens ou même le compte de l’affilié si celui-ci ne respecte pas l’image de Luneale ou ne respecte pas ses principes commerciaux. L’affilié adhère aux présentes CGA, sans restriction, ni réserve, par le simple fait de s’enregistrer sur le site www.lacupluneale.com. Si l’utilisateur de ce service d’affiliation n’accepte pas ces CGA, il est prié de ne pas utiliser les services proposés par l’affilieur. L’affilié peut consulter simplement, librement et à tout moment les CGA sur le site de l’affilieur.

Article 2 – Qualité d’affilié

Pour être éligible au programme d’affiliation, l’affilié doit disposer d’un site, blog, page Facebook ou compte Instagram alimenté par du contenu de qualité ayant une thématique en rapport avec l’univers Luneale : bien-être, santé, lifestyle, écologie, sport…

Des exceptions peuvent être envisagées. Les liens d’affiliation se trouveront sur ce site, blog, page Facebook ou compte Instagram. En tout état de cause, l’affilieur se réserve le droit d’accepter ou de refuser la qualité d’affilié.

Article 3 – Rémunération – Montant des commissions

Le taux de commission de l’affilié est mentionné sur la page d’accueil de son compte. Il est fixe pour la plupart des produits, sauf dans le cas de certains packs en offre promotionnelle. Les achats effectués par l’affilié ne donnent pas lieu à rémunération. Les rémunérations sont calculées sur la base du montant des ventes faites dans les 24h après qu’un client ait cliqué sur un lien d’affilié.

Teolab n’est pas responsable de la déclaration des revenus de l’affilié. Il revient à l’affilié de déclarer ses revenus selon les lois en vigueur dans son pays de résidence.

Article 4 – Ventes fermes

Etant donné la possibilité pour les clients de l’affilieur de renoncer à leurs commandes, dans un délai de quatorze jours francs à compter de la livraison des produits, les ventes ne seront réputées fermes qu’au terme de ce délai.

Article 5 – Versement des commissions

Il appartient à l’affilié de demander à l’affilieur le paiement de ses commissions dès lors qu’elles atteignent un montant minimal de 50 euros. Pour faire sa demande, l’affilié doit faire parvenir à Luneale sa demande en utilisant l’option prévue à cet effet dans « mon compte » option « programme d’affiliation ». Un courrier électronique sera automatiquement adressé au service commercial de l’affilieur. Les règlements seront effectués par Paypal en euros, ou par virement bancaire. Les éventuels frais de change sont à la charge de l’affilié.

Article 6 – Moyens techniques – Fraudes

L’affilié reconnaît la pleine capacité de l’affilieur à évaluer les ventes et à calculer les commissions grâce au système d’affiliation de Luneale. L’affilié fait confiance à l’affilieur pour le contrôle des ventes, la détection de la fraude, la prise en compte des commandes annulées, les produits hors contrat, et la définition des commissions.

A la demande de l’affilié, l’affilieur peut lui faire parvenir un document faisant apparaitre le mode de calcul des commissions établie par lui et dont les tarifications ne sont pas négociables.

Toute fraude entraînera la fermeture immédiate et définitive du compte de l’affilié et le non-paiement des sommes dues. L’affilié n’est pas autorisé à créer des images invisibles en mettant l’un de ses liens d’affiliation comme valeur pour l’attribut src de l’image. Plus généralement, le cookie stuffing est interdit. L’autosurf est également interdit.

L’affilié aura accès en temps réel à ses statistiques (clics, transformations, paiements …) à partir de la section affiliation du site www.lacupluneale.com. L’affilieur est à la disposition de l’affilié pour toute question concernant les statistiques.

Article 7 – Durée du contrat – Résiliation

Le contrat entre l’affilié et l’affilieur est conclu pour une durée d’un an. Il sera renouvelé par tacite reconduction. Chacune des parties pourra y mettre fin après l’envoi d’un courrier électronique avec accusé de réception, à tout moment et de plein droit, et ce sans indemnité.

Article 8 – Réserve de propriété

Tous les éléments (textes, photos, slogans, éléments techniques …) mis à disposition de l’affilié restent la propriété de l’affilieur. De même, les coordonnées et informations concernant des clients provenant de l’affilié sont la propriété exclusive de l’affilieur. Ce dernier n’a aucun droit sur ces données.

Article 9 – Modification du site

Tout changement de la dénomination du site ainsi que tout changement de son lieu d’hébergement, de sa taille, de son objet, de sa fréquence de mise à jour, n’aura aucun effet sur le contrat d’affiliation qui s’appliquera de plein droit et automatiquement. Le contrat porte sur l’ensemble des lieux d’hébergement de ce site, présents ou à venir.

Article 10 – Protection des données personnelles

Toutes les données personnelles que l’affilié confie au vendeur le sont afin de pouvoir gérer l’affiliation.

Le site a fait l’objet d’une déclaration des traitements automatisés mis dans le cadre des sites Internet auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en application des articles 15 et 16 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

L’affilié dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant. Pour l’exercer, il doit écrire à l’adresse de la société figurant en introduction de ces conditions générales de vente. L’affilié peut être amené à recevoir des propositions ou à être informé des offres de l’affilieur ou d’offres de ses partenaires par e-mail, par téléphone ou par courrier. S’il ne le souhaite pas, il lui suffit de le préciser en écrivant au vendeur (en indiquant nom, prénom, adresse et n° de client). En adhérant aux CGA, l’affilié reconnaît avoir pris connaissance de cette politique de protection des données personnelles et consent à ce que l’affilieur collecte et utilise ces données.

Article 11 – Responsabilités

Teolab ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de service, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

Teolab ne peut être tenu responsable des préjudices autres que ceux causés directement par lui.

En aucun cas, Teolab ne sera tenu d’indemniser l’affilié pour une perte d’exploitation, de profit ou de chance.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente 

Les présentes CGA sont soumises au droit français. La langue du présent contrat est la langue française. Tous les litiges ou réclamations relatifs à la relation commerciale existant entre l’affilié et l’affilieur seront en priorité traités entre eux pour obtenir une solution amiable. En l’absence de règlement amiable, ils sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre.